Il est interressant de mettre en avant (merci Brigitte pour avoir porté ce texte à notre connaissance) que si nous prenons l'exemple de quelqu'un qui ne veut ou ne peux plus garder son chien pour X raisons, l'éleveur peut écrire ce qu'il veut sur le contrat de vente obligeant l'acheteur à le contacter ou autre il en reste que :
Je cite :
"Il est évidemment regrettable que le chien soit assimilé à une chose par le code civil car la notion d'atteinte au droit de propriété prend dans la réalité un sens différent dans la mesure ou il se crée entre l'éleveur et le chiot un lien affectif qui le pousse à être tenté de garder un droit de regard sur le chiot. Il reste qu'actuellement l'éleveur perd tout pouvoir sur le chiot dès lors qu'il en transfère la propriété.
Sont réputées nulles et non avenue les clauses interdisant de faire reproduire le chien ou celles prévoyant un âge pour reproduire, l'obligation pour l'acheteur de laisser au vendeur le choix de l'étalon en cas de reproduction d'une chienne, l'obligation de faire stériliser etc...
Clauses attributives de compétence : celles ci sont réservées exclusivement aux commerçants ce qui n'est pas le cas de l'éleveur qui produit des chiots et qui est soumis au régime agricole. Elles sont donc nulles et non avenues"
Il était à mon avis important de rectifier certaines idioties que l'on peut lire ici ou là sur le sujet.
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Mar 24 Juin 2008 - 11:03
